Un des objectifs principaux de la Conférence Mondiale est de traiter des affaires de l’Eglise. Par un processus de consentement commun, les délégués de la Conférence Mondiale discutent de questions importantes et prennent des décisions essentielles au ministère continu de l’Eglise. Les ressources suivantes sont utilisées pour aider les délégués à effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été élus :
Les Règles Parlementaires, qui fournissent les directives fondamentales pour l’administration de l’Eglise et le fonctionnement des conférences, y compris la Conférence Mondiale.
Les Règles Parlementaires de Robert, Nouvellement Révisées (2000), qui définissent les procédures selon lesquelles les éléments législatifs sont discutés et les décisions sont prises.
Les Règles Permanentes, adoptées par chaque Conférence Mondiale, qui établissent des procédures particulières conçues spécialement pour les objectifs de la Conférence dans la vie de l’Eglise.
Un Système Législatif de Communications, qui offre un système juste et ordonné aux délégués afin de prendre la parole pour discuter et faire des propositions d’action pour la Conférence.
Les délégués devraient se familiariser avec les principes contenus dans ce guide et avec les Règles Permanentes afin qu’ils puissent satisfaire, le plus efficacement possible, aux responsabilités pour lesquelles ils ont été élus.
Principes Parlementaires
Les principes, à la base de la procédure parlementaire utilisée par la Conférence Mondiale, ont pour but de fournir :
Justice : Ni personne ni aucun point de vue ne devrait avoir d’avantage ou de désavantage décidé dans la discussion et la prise de décision sur des questions, avant la Conférence Mondiale.
Clarté : Les procédures utilisées par la Conférence devraient aider à clarifier les questions précises qui sont en discussion et les propositions précises pour lesquelles un vote est pris.
Efficacité : Vu le grand nombre de délégués et le volume de l’ordre de la semaine, les principes parlementaires devraient aider la Conférence à parcourir son ordre de la semaine à un rythme prompt mais pas hâtif.
Protection des Opinions des Minorités : Même si la plupart des questions sont décidées par un vote à la majorité, les sujets qui affectent les droits des délégués (comme la clôture de débat) ou qui modifient les principes fondamentaux qui gouvernent l’Eglise (comme amender les Règles Parlementaires de la Communauté du Christ) doivent être décidés par un vote d’au moins deux tiers des délégués présents et votants.
L’autorité parlementaire de la Conférence Mondiale sont les Règles Parlementaires de Robert Nouvellement Révisées (2000), sauf dans le cas où elles sont en conflit avec les Règles Parlementaires de l’Eglise ou les Règles Permanentes de la Conférence Mondiale. Des actions spécifiques sont définies plus loin dans le guide.
Débat et Motions
Proposer une Motion Une fois que vous avez proposé une motion, la Présidence demande que quelqu’un appuie cette motion. Une fois qu’un appui est reconnu, vous pourrez parler de votre motion si elle est débattable.
Amendements Les motions d’amendements seront mieux comprises si une copie écrite est soumise à l’avance. Même si le fait de soumettre une copie écrite ne garantit pas que vous serez reconnu, cela permettra la projection du texte d’amendement en anglais, français et espagnol. C’est la responsabilité du délégué de prendre la parole.
Règles de l’Alternance Si des personnes sont inscrites pour parler à la fois en faveur et contre une motion, la Présidence alternera généralement entre ceux qui désirent s’exprimer « en faveur » et ceux qui désirent s’exprimer « contre » la motion.
Clore le Débat À tout moment pendant une discussion, un délégué peut proposer la question préalable pour clore le débat et appeler au vote. Cette proposition prévaudra seulement si deux tiers des délégués votants désirent clore le débat.
Participation Responsable
Le fonctionnement efficace des sessions législatives de la Conférence Mondiale requiert la coopération des délégués. Souplesse, patience et considération envers les autres permettront au processus de législation de fonctionner dans la douceur et la justice pour tous.
Les délégués ne peuvent pas connaître leur position spécifique dans la file d’attente de prise de parole. Une variété de facteurs affectera l’ordre précis dans lequel les délégués sont listés dans la file d’attente. Le Système Législatif de Communications est conçu afin qu’aucun délégué ne soit systématiquement désavantagé.
Plusieurs délégués peuvent être inscrits pour parler d’une motion principale lorsqu’un amendement est proposé. Lorsqu’une motion d’amendement est proposée et appuyée, une nouvelle file d’attente de prise de parole est constituée et la Présidence appellera les personnes qui sont inscrites pour parler de l’amendement. Les personnes inscrites pour parler de la motion principale resteront dans la file d’attente de prise de parole pour la motion principale, qui sera restaurée si la motion principale est réouverte pour un débat supplémentaire.
Les délégués seront reconnus pour l’action pour laquelle ils se sont inscrits. Les délégués reconnus pour des motions de précédence, tels qu’un rappel au règlement ou un point de privilège parlementaire, seront placés au tout début de la file d’attente. Il n’est pas approprié d’utiliser des motions de précédence parlementaire pour parler de la substance d’une motion ou pour poser une question de rhétorique.
Le Système Législatif de Communication
La Présidence reçoit les renseignements sur les délégués désirant prendre la parole grâce au Système Législatif de Communications. Ce système informatique transfère et coordonne les renseignements à partir des dix pupitres jusqu’à la Présidence. Le système est conçu pour être à la fois ordonné et juste.
Comment utiliser le Système Législatif de Communications
Si vous pensez prendre la parole à un moment donné pendant la Conférence, inscrivez votre numéro de badge dans l’espace correspondant sur au moins une des cartes législatives fournies aux délégués.
Familiarisez-vous avec la liste des nombreuses actions parlementaires qui se trouvent dans ce guide. Lorsque vous désirez prendre la parole, inscrivez le numéro de l’action que vous désirez prendre sur la carte, ainsi que votre numéro de badge avant de vous diriger vers l’opérateur de pupitre. (Remarque : Les numéros de certaines actions parlementaires ont changé par rapport aux Conférence Mondiales précédentes)
Essayez d’anticiper le moment où l’action que vous désirez prendre est appropriée. Puis dirigez-vous rapidement vers le pupitre, et portez votre badge de délégué. Cependant, vous ne pouvez pas vous inscrire pour parler d’un sujet tant que la Présidence n’a pas annoncé le sujet et qu’il n’a pas été appuyé.
Donnez la carte à l’opérateur du pupitre, qui entrera les renseignements dans le système. Les opérateurs de pupitre ne peuvent pas vous donner de conseils parlementaires et ne peuvent pas vous révéler votre position dans la file d’attente.
Si vous avez une question sur le fonctionnement du Système Législatif de Communications et sur la manière de l’utiliser efficacement, veuillez vous adresser à un opérateur de pupitre, mais en dehors d’une session législative de préférence.
Parfois, un grand nombre de délégués essayeront de prendre la parole au même moment. Le système a été conçu pour être aussi juste que possible pour tous. Merci de rester compréhensif et calme.
Vous pouvez rester dans l’allée à côté du pupitre jusqu’à ce que la Présidence vous ait reconnu. Ne bloquez pas l’allée ou l’accès au pupitre. S’il semble que l’attente est longue, vous pouvez retourner à votre place. Si le sujet pour lequel vous vouliez vous exprimer est disposé avant que vous ne soyez reconnu, veuillez retourner à votre place.
L’opérateur du pupitre entrera les renseignements de votre carte dans le système.
Si l’action que vous désirez prendre est une priorité parlementaire (telle qu’un rappel au règlement), le système alertera la Présidence.
Lorsque la Présidence appelle votre nom, parlez directement dans le micro. Commencez en donnant votre nom et votre juridiction.
Si vous ne parlez pas anglais, le système transmettra ce renseignement aux traducteurs et au personnel technique.
Délibérations Parlementaires dans une Assemblée Internationale
Soyez conscient que lorsque vous vous adressez à l’assemblée, vos paroles sont traduites en plusieurs langues simultanément. Il est très important que vous parliez clairement et lentement pour que les traducteurs puissent suivre ce que vous dites. A cause des limites en temps pour la durée des discours, la tentation de dire autant que possible est grande dans un temps imparti. Si vous parlez trop vite, cependant, la Présidence peut avoir besoin de vous interrompre et vous demander de ralentir. Il est bien plus efficace de réfléchir avec attention à la manière d’exprimer vos pensées par des paroles brèves et claires.
Lorsque vous faites un discours, il est important de comprendre que le langage technique et l’humour ne sont pas toujours traduisibles. Si les traducteurs doivent expliquer vos paroles en plus de les traduire, votre discours sera probablement moins efficace qu’il ne devrait l’être.
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Actions Générales |
En ordre lorsqu’une autre personne a la parole |
Demande un appui |
Débattable |
Amendable |
Vote requis M= Majorité |
Peut être reconsidéré |
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1. Intervenir EN FAVEUR |
||||||
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2. Intervenir CONTRE |
||||||
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3. Corriger les Minutes Utiliser cette action si vous avez une correction à apporter aux minutes. |
Non |
Non |
Non |
Non |
N/A |
Non |
|
4. Question sur le Rapport Utiliser cette action après la présentation d’un rapport si vous avez une question liée à ce rapport. |
Non |
Non |
Non |
Non |
N/A |
Non |
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5. Reporter indéfiniment Suggère que la Conférence ne désire pas prendre de position sur la motion principale qui lui est présentée. Recevable seulement lorsque la motion principale est le sujet du débat. Aucune autre motion, telle qu’amender ou référer, ne peut être en débat. |
Non |
Oui |
Oui |
Non |
Majorité |
Oui |
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6. Amender (modifier) Cela a pour effet de modifier la motion qui a été soumise à la Conférence. Veuillez préciser avec exactitude ce qui doit être ajouté, supprimé, ou substitué, et précisez-en également les termes. Il est presque indispensable de fournir au Secrétaire de la Conférence, par avance, le texte de l’amendement. Il est possible d’amender un amendement (« amender un amendement »). |
Non |
Oui |
Si Débattable |
Oui |
Majorité |
Oui |
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7. Référer (« Assigner ») Si l’Assemblée estime qu’elle n’a pas assez d’informations, ou qu’elle devrait passer trop de temps pour mettre au point les termes d’une motion, elle peut la référer à un certain groupe de travail. La motion pour référer devrait clairement préciser les deux points suivants : a. La personne ou le groupe auquel la motion sera référée (ou de quelle façon ce groupe devrait être composé) ; et b. Quelle sera la tâche de ce groupe:
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Non |
Oui |
Limité à l’opportunité à aux détails de la référence |
Oui |
Majorité |
Oui |
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8. Surseoir jusqu’à … Cette motion peut être présentée pour trios raisons:
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Non |
Oui |
Oui |
Oui |
Majorité |
Oui |
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9. Limiter ou étendre la durée des débats Une limite peut être établie pour la durée de chaque intervention sur une motion, le nombre des orateurs autorisés à prendre la parole, ou la durée totale d’une discussion sur une question. Cette motion est la plus souvent utilisée lorsque les orateurs abusent de leurs de parole, ou lorsqu’il reste peu de temps pour épuiser l’ordre du jour et que d’autres matières attendent d’être présentées.
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Non |
Oui |
Non |
Oui |
2/3 |
Oui |
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10. Question Précédente Cette motion a pour effet d’interrompre les débats et de faire procéder au vote. Le Président peut toutefois la déclarer irrecevable s’il estime que les orateurs ne se sont pas encore pleinement exprimés. Cette motion peut se révéler utile si les arguments deviennent répétitifs. Il y a lieu de préciser la motion pour laquelle la question préalable est posée. |
Non |
Oui |
Non |
Non |
2/3 |
Oui |
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11. Ajourner une proposition (sine die) Cette motion d’ajournement a pour effet de remettre à plus tard l’examen d’une motion, sans toutefois préciser à quel moment la question pourra revenir en discussion devant l’assemblée (sine die). Cette motion ne sera donc pas présentée à moins que la Conférence accepte de la Remettre à l’ordre du jour. Toute proposition ajournée à la fin de la Conférence expire. Il est irrecevable d’ajourner une proposition dans le but de l’expirer. |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Majorité |
Non |
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12. Soulever une objection à l’examen d’une motion Cette motion est recevable lorsqu’il est estimé que l’examen d’une motion serait déshonorant, embarassant, ou serait un facteur injustement divisif – ces dommages pouvant être subis par un individu ou par l’assemblée. Cependant, si vous êtes simplement opposé à une motion, la procédure normale est de parler contre son adoption. Cette motion pour objecter dois être faite immédiatement après qu’une question ait été présentée, appuyée et annoncée par le Président, et avant que les débats n’aient commencé. |
Oui |
Non |
Non |
Non |
2/3 |
Uniquement lorsque l’objection persiste |
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13. Présenter une motion d’ordre Cette motion est receivable si vous pensez que les débats progressent contrairement:
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Oui |
Non |
Non |
Non |
Président |
Non |
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14. Faire appel Si vous pensez que le Président s’est trompé dans sa réponse à une motion d’ordre, vous pouvez faire appel devant la Conférence. C’est la seule instance où le Président a le droit de participer aux débats. |
Oui |
Oui |
Si débattable |
Non |
Majorité |
Oui |
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15. Division de l’assemblée Il s’agit d’une demande pour recompter individuellement les voix par un vote debout. Cette demande doit être déposée avant qu’une autre motion n’ait été annoncée par le Président. |
Oui |
Non |
Non |
Non |
La présidence se plie |
Non |
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16. Motion de privilège Cette motion a préséance sur toutes les autres questions et permet à un délégué d’attirer l’attention sur un problème de : (a) confort, (b) sécurité, (c) politesse, (d) efficacité des débats. Il est irrecevable de mentionner tout autre problème en utilisant cette procédure pour persuader l’assemblée. |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Président approuve |
Non |
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17. Motion d’enquête parlementaire Cette motion n’est utilisée que pour poser une question au sujet de la procédure parlementaire se rapportant à une question qui est délibérée par la Conférence. La réponse du Président ne constitue qu’une opinion, mais cette opinion ne peut faire l’objet d’un appel. |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Président répond |
Non |
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18. Reconsidérer Ceci a pour effet de ramener devant l’Assemblée une motion qui a déjà fait l’objet d’un vote. Cette motion ne peut être reçue que si elle est présentée par une personne qui a voté avec la majorité sur la question devant être reconsidérée. Ceux qui appuient peuvent avoir voté pour ou contre indifféremment. Cette motion ne peut être faite que le même jour, ou le jour suivant le vote sur la motion à reconsidérer. |
Non |
Oui |
Même chose que motion d’origine |
Non |
Majorité |
Non |
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19. Suspendre le règlement Si vous estimez qu’une règle parlementaire ou administrative entrave le déroulement des délibérations, vous pouvez présenter une motion pour que cette règle soit suspendue. Par exemple, vous pouvez demander à ce que l’horaire des réunions soit modifié, que la règle de prise de parole alternée soit suspendue, ou que la parole soit accordée à un invité d’honneur. Les statuts administratifs de l’église ne peuvent être suspendus de cette façon. |
Non |
Oui |
Non |
Non |
2/3 |
Non |
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20. Remettre (une motion) à l’ordre du jour Ceci a pour effet de ramener devant l’Assemblée une motion qui a déjà été ajournée. Si cette motion n’est pas faite ou si elle ne passe pas, la clôture des candidatures est déclarée à la fin de la Conférence. |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Majorité |
Non |
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21. Demande d’information Cette motion n’est recevable que si vous estimez avoir besoin d’un éclaircissement, ou d’informations supplémentaires pour prendre une décision en connaissance de cause sur la motion délibérée par la Conférence. Cette motion ne devrait pas être utilisée pour présenter vos arguments, opinions ou déclarer votre point de vue. |
Non |
Non |
Non |
Non |
Président désigne quelqu’un pour répondre |
Non |
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22. Présenter une candidature Lorsque l’assemblée est ouverte aux nominations, utilisez cette option pour nommer un candidat. |
Non |
Non |
Non |
Non |
N/A |
Non |
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23. Disjoindre Si la motion comporte deux ou trois sujets qui peuvent être adoptés ou rejetés séparément, cette motion peut être utilisée. Si cette motion pour disjoindre est adoptée, le vote sur la motion principale sera pris sur chacune des parties divisibles et non sur l’ensemble. |
Non |
Oui |
Non |
Oui |
Majorité |
Non |
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24. Autre requête parlementaire Vous devrez préciser au responsable du pupitre la nature exacte de votre motion, si elle ne figure par sur la présente liste. |
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