Attendu que, le délai actuel de soumission de proposition de législation est de 60 jours avant la Conférence Mondiale, et

Attendu que, les documents de la Conférence Mondiale sont maintenant traduits en français et en espagnol, et

Attendu que, il doit y avoir suffisamment de temps pour que les ressources humaines disponibles puissent traduire les documents pour respecter les délais de publication de la Conférence Mondiale, et

Attendu que, le temps requis pour traduire les documents de la Conférence Mondiale contraint les ressources humaines à accomplir cette tâche dans le délai actuel de 60 jours avant la Conférence Mondiale, il est donc

Résolu que, les propositions de législations des centres de mission soient soumises 120 jours avant la Conférence Mondiale pour la prochaine Conférence Mondiale et toutes les suivantes.